Conditions générales

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, mandats et contrats conclus entre AM IMMO et ses clients dans le cadre de ses activités de gestion immobilière, de consultance d'entreprise et de formation professionnelle.

Toute commande ou signature d'un contrat implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit et prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

Article 2 — Devis et offres

Tout devis ou offre transmis par AM IMMO est valable pendant 30 jours calendaires à compter de la date d'émission, sauf mention contraire écrite. Le devis décrit le périmètre des prestations, les honoraires et les conditions particulières éventuelles.

La signature du devis ou l'acceptation écrite de l'offre vaut commande ferme et marque le point de départ de la mission. AM IMMO se réserve le droit de refuser toute demande sans justification.

Article 3 — Obligations d'AM IMMO

AM IMMO s'engage à exécuter ses prestations avec soin, professionnalisme et diligence, conformément aux règles de l'art et aux législations belges applicables. AM IMMO est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation expresse contraire.

AM IMMO s'engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de l'exécution de ses missions.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution de la mission dans les délais convenus.
• Informer AM IMMO sans délai de tout changement de situation pouvant affecter l'exécution de la mission.
• Régler les honoraires convenus dans les délais fixés au contrat.
• S'abstenir de toute action susceptible d'entraver les missions d'AM IMMO.

Article 5 — Honoraires et paiement

Les honoraires sont ceux figurant dans le devis accepté. En l'absence de devis, ils sont fixés par accord écrit entre les parties avant tout début de prestation.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours calendaires à compter de la date d'émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts de retard au taux légal belge applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002).
• Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé (minimum 40 €) à titre de dommages et intérêts.

AM IMMO se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrables.

Article 6 — Responsabilité

La responsabilité d'AM IMMO est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'AM IMMO est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

AM IMMO ne peut être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des conseils ou rapports fournis, sauf faute grave ou dol de sa part.

Article 7 — Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires, sauf stipulation particulière dans le contrat de mission. En cas de résiliation anticipée par le Client sans motif légitime, AM IMMO est en droit de facturer les prestations réalisées ainsi qu'une indemnité compensatoire équivalente à un mois d'honoraires.

AM IMMO peut résilier le contrat sans préavis et sans indemnité en cas de faute grave du Client, notamment en cas de non-paiement persistant, de fourniture d'informations fausses ou de comportement contraire à l'ordre public.

Article 8 — Force majeure

AM IMMO ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil belge (grève, catastrophe naturelle, pandémie, acte gouvernemental, cyberattaque, etc.).

La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie par écrit dès que possible. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Tous les documents, rapports, analyses, outils et livrables produits par AM IMMO dans le cadre de ses missions restent la propriété intellectuelle d'AM IMMO jusqu'au paiement intégral des honoraires correspondants, sauf accord écrit contraire. À compter du paiement complet, les droits d'utilisation sont cédés au Client pour les finalités prévues au contrat.

Article 10 — Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles, pendant et après la durée du contrat.

Article 11 — Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la politique de confidentialité d'AM IMMO, conforme au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 13 — Modifications

AM IMMO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications prennent effet à la date de publication sur ce site. Les contrats en cours restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur conclusion.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, contactez AM IMMO SRL à : alexandre@am-immo-brussel.com ou via le formulaire de contact.